Conditions générales de vente

1. GÉNÉRALITÉS - OBJET

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription par une personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »), à l’une des Prestations proposées par ELKÉOZ DISTRIBUTION.

Les CGV sont communiquées au Client préalablement à la conclusion de tout contrat relatif aux Prestations qui est tenu d’en prendre connaissance pleine et entière. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La signature de toute Proposition ou de tout Contrat par le Client emporte adhésion et acceptation pleine et entière du Client aux présentes. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat ou d’acceptation de la Proposition.

Les CGV constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre le Client et ELKÉOZ DISTRIBUTION (les « Parties »).

Les relations contractuelles entre ELKÉOZ DISTRIBUTION et le Client sont régies exclusivement et par ordre de primauté décroissante :

• Par les présentes CGV et les conditions particulières exprimées dans les documents commerciaux et techniques émanant de ELKÉOZ DISTRIBUTION, notamment ses offres, confirmations de commande, factures, tarifs, etc., le cas échéant ;

• Par les documents commerciaux et techniques émanant du Client dans la mesure ou ceux-ci sont acceptés expressément et par écrit par ELKÉOZ DISTRIBUTION.

Le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle actuelle ou future, qu’elle qu’en soit la forme d’exercice, est expressément informé qu’il n’agit pas dans le cadre des présentes en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Les coordonnées de ELKÉOZ DISTRIBUTION sont les suivantes : 

ELKÉOZ DISTRIBUTION
société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros
Siège social : 6 rue du Guizay
ST ETIENNE (Loire)
949 670 731 RCS SAINT ETIENNE
Tel : 04 28 04 01 32
contact@elkeoz.com

2. CONCLUSION DU CONTRAT

La vente des Prestations n’est parfaite qu’après signature du contrat et/ou d’un devis par le Client (le « Contrat »). Toute évolution ou adaptation des Prestations qui n’était pas prévue dans le Contrat fera l’objet d’une facturation distincte et supplémentaire. Les devis sont valables pour une durée de 1 mois à compter de leur édition, le cas échéant. ELKÉOZ DISTRIBUTION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’une Prestation d’un Client, notamment avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Prestation antérieure.

Les éventuelles modifications dans les Prestations demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de ELKÉOZ DISTRIBUTION, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour l’exécution des Prestations, après signature par le Client d'un avenant spécifique et ajustement éventuel du prix.

La coopération entre les Parties doit être active et le Client s’engage à communiquer tous les éléments et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation. À ce titre, dès signature du Contrat par le Client, ce dernier s’engage à fournir à ELKÉOZ DISTRIBUTION toutes les informations jugées utiles et nécessaires par cette dernière pour la réalisation des Prestations. Le Client fait son affaire personnelle de la véracité des informations qu’il transmet et ne pourra en aucun cas reprocher à ELKÉOZ DISTRIBUTION un retard dans l’exécution des Prestations lorsque ce retard est dû exclusivement aux négligences du Client. Tout manquement à cette disposition entraine la cessation des Prestations aux tords du Client. 

Les relations entre les Parties reposent sur des valeurs de bonne foi et de bienveillance réciproques. À ce titre, le Client s’interdit notamment, tout comportement injurieux, violent ou harcelant à l’égard de l’ensemble des autres clients et à l’égard du personnel et des collaborateurs de ELKÉOZ DISTRIBUTION, le cas échéant.  

3. COMMANDES ET TARIFICATION

1°) Le Client prend contact auprès DE ELKÉOZ DISTRIBUTION directement dans ses locaux, par téléphone, webshop ou par Email.

2°) Un devis sera établi par la société ELKÉOZ DISTRIBUTION.

3°) Il appartiendra au client d'apposer les mentions : "bon pour accord", sur le devis signé, afin de valider la vente.

Déroulé exact : 

Commande Personnalisée :

• Commande client avec fichier nécessaire (Logo, formulaire…)
• Envoie par ELKÉOZ DISTRIBUTION du Bon à Tirer (BAT) et de la commande.
• Validation du BAT par le client
• Délai de fabrication (hors transport) de 4 à 6 semaines
• Expédition de la commande
• Facturation et encaissement 30 jours

Commande Neutre :

• Commande client reçu par mail
• Un bon de commande est envoyé par ELKÉOZ DISTRIBUTION
• Validation client
• Préparation de la commande en usine de 24 à72H si le produit est indiqué en stock
• Expédition de la commande
• Facturation et encaissement 30 jours

4°) La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le ELKÉOZ DISTRIBUTION et après encaissement par ELKÉOZ DISTRIBUTION du versement des acomptes visés ci-après. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Comme rappelé ci-avant la commande ne deviendra valable que dès la réception des mentions "Bon pour Accord" 

5°) ELKÉOZ DISTRIBUTION se réserve la possibilité de procéder à la vérification des informations communiquées par le Client. ELKÉOZ DISTRIBUTION sera par conséquent libre de ne pas donner suite à sa proposition commerciale si les informations communiquées sont erronée, ou s'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

6°) Aucune commande d'un montant inférieur à SIX CENTS (600) euros ne sera accepté sans étude préalable de la demande.

Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du ELKÉOZ DISTRIBUTION, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

7°) Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans aucun cas, sauf acceptation expresse et par écrit de ELKÉOZ DISTRIBUTION.

8 °) Les produits sont fournis aux tarifs du ELKÉOZ DISTRIBUTION en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité du devis, telle qu'indiqués par le ELKÉOZ DISTRIBUTION.

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le ELKÉOZ DISTRIBUTION.

4. CONDITION DE PAIEMENT

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la facturation, telle que définie à l'article «Livraisons» ci-après, arrêté d'un commun accord entre l'Acheteur et ELKÉOZ DISTRIBUTION lors de la négociation commerciale. 

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

-   virement ou prélèvement

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le ELKÉOZ DISTRIBUTION.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux DIX (10) du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au ELKÉOZ DISTRIBUTION, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ELKÉOZ DISTRIBUTION se réserve en outre le droit - de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur- de suspendre l'exécution de ses obligations- de diminuer ou d'annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. ELKÉOZ DISTRIBUTION se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de clause de réserve de propriété ELKÉOZ DISTRIBUTION se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis à ELKÉOZ DISTRIBUTION à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de ELKÉOZ DISTRIBUTION, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, ELKÉOZ DISTRIBUTION serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Aucun escompte ne sera pratiqué par ELKÉOZ DISTRIBUTION pour paiement - avant la date figurant sur la facture- dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

5. LIVRAISON 

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans les délais fixés à l’article 3 à compter de la réception par le ELKÉOZ DISTRIBUTION du bon de commande correspondant dûment signé - et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le ELKÉOZ DISTRIBUTION ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas TRENTE (30) jours.

En cas de retard supérieur à TRENTE (30) jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par ELKÉOZ DISTRIBUTION.

La responsabilité de ELKÉOZ DISTRIBUTION ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée au lieu de livraison par la remise directe des Produits à l'Acheteur- par avis de mise à disposition- par la délivrance dans les locaux de ELKÉOZ DISTRIBUTION, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.

De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par ELKÉOZ DISTRIBUTION, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par ELKÉOZ DISTRIBUTION seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de QUARANTE HUIT (heures) à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de ELKÉOZ DISTRIBUTION.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur.

ELKÉOZ DISTRIBUTION remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

6. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

6-1 . Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

6-2 . Transfert des risques

Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par ELKÉOZ DISTRIBUTION, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

7. PÉNALITÉS

De convention expresse, le défaut du Client dans ses obligations au titre des présentes entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restantes dues à ELKÉOZ DISTRIBUTION et l’exigibilité immédiate d’un montant, à titre de pénalité, correspondant à un an de chiffre d’affaires réalisé avec le Client dans le cadre des Prestations. Si l’antériorité est insuffisante, ce montant sera déterminé au prorata de la durée de la relation avec le Client sur la base du chiffre d’affaires réalisés ou qui aurait dû être réalisé. 

8. RESPONSABILITÉ

Toute responsabilité est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

La responsabilité enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

9. INCESSIBILITÉ

Les parties reconnaissent que les Prestations sont réalisées intuitu personae. En conséquence, le Client ne pourra céder ou transmettre le bénéfice des Prestations à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, sauf accord particulier écrit et préalable de ELKÉOZ DISTRIBUTION.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ELKÉOZ DISTRIBUTION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les moyens, connaissances, procédés et savoir-faire qu’elle met en œuvre dans le cadre de l’exécution des Prestations. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de ELKÉOZ DISTRIBUTION qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

11. NULLITÉ ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes par une décision de justice, par une sentence arbitrale, ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à leurs autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale puisse être sauvegardée. Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes serait rendue impossible, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations demeurant en vigueur. À défaut ou si l'économie générale des présentes s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater la résolution des présentes dans leur intégralité.

12. CONFIDENTIALITÉ

12.1 Du fait des relations instaurées entre les Parties, chacune est susceptible d'avoir connaissance d'informations de nature confidentielle appartenant à l'autre partie.

12.2 L'obligation de confidentialité à laquelle s'engagent les Parties vise toutes les informations de toute nature et notamment économiques, techniques et commerciales, fournies dans le cadre des présentes et de leurs suites, quels qu'en soient la forme et le support, transmises par l'une des Parties à l'autre et désignées comme informations confidentielles de la Partie qui les transmet avec l'apposition ou l'adjonction sur leur support d'un tampon ou d'une formule ou par l'établissement et la remise ou l'envoi d'une notification écrite à cet effet, ou lorsqu'elles sont divulguées oralement, dont le caractère d'information confidentielle a été porté à la connaissance de la partie qui les reçoit au moment de leur divulgation, et confirmé par écrit dans les plus brefs délais.

12.3 Chaque Partie s'engage à traiter confidentiellement toutes les informations obtenues dans le cadre des Prestations et s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie desdites informations. Les Parties s'obligent à faire respecter cette obligation par leurs préposés, salariés et intervenants de quelque nature qu'ils soient, permanents ou occasionnels, qui pourraient en avoir connaissance à l'occasion de l'exécution des Prestations.

12.4 L'obligation de confidentialité ci-dessus visée, qui est déterminante de leurs engagements dans le cadre des présentes, ne s'applique pas aux informations qui :

- sont connues des Parties au moment de la signature du Contrat et dont elles sont en mesure de prouver qu'elles en ont eu connaissance par elles-mêmes ou par un tiers autre que le cocontractant avant cette date ;

- ont été, de façon légale, déjà obtenues par le cocontractant de source indépendante du cocontractant ;

- sont dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l'exécution de la présente convention autrement que par des actions ou des omissions de la société et/ou des dirigeants, des préposés ou ayants droit et intervenants de quelque nature qu'ils soient, permanents ou occasionnels.

Le cocontractant concerné supportera la charge de la preuve écrite de l'existence de l'une quelconque des conditions prévues ci-dessus. L'une quelconque des Parties ne pourra faire valoir la réception desdites informations comme étant une nouveauté ou les faire breveter ou protéger à un titre quelconque. 

12.5 La présente obligation de confidentialité est convenue pour toute la durée des Prestations et toutes leurs suites et demeurera en vigueur tant que les informations ne tomberont pas dans le domaine public. Elle survivra à toute annulation ou résiliation des Prestations pour quelque motif que ce soit.

13. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre des Prestations, ELKÉOZ DISTRIBUTION peut être amenée à collecter (la « Collecte ») et à traiter (le « Traitement ») des données personnelles du Client (les « Données Personnelles ») au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») du 27 avril 2016.  Les Données Personnelles du Client collectées par ELKÉOZ DISTRIBUTION sont utilisées en relation avec les Prestations par cette dernière.

13.1 Finalité de Traitement des Données Personnelles : Les Données Personnelles sont collectées et traitées pour les motifs suivants : 

• La gestion de la relation avec le Client, pour permettre de mieux interagir avec lui et répondre à ses éventuelles demandes ou réclamations ; 
• La bonne exécution de la Prestation choisie par le Client et notamment le traitement des Déchets en collaboration avec un centre de traitement ; 
• Le paiement de la Prestation exécutée ;
• La mise en œuvre éventuelle des garanties prévues aux présentes CGV ;
• Les relations et échanges avec tout partenaire commercial.

13.2 Traitement des Données Personnelles : Le traitement des Données Personnelles du Client inclut : 

• La gestion des consentements et autorisations d’utilisation des Données Personnelles dans le strict respect des finalités ci-avant énumérées ; 
• La possibilité de reconnaitre la qualité de Client et d’identifier la ou les Prestations choisies par ce dernier ; 
• Le recueil d’éventuels commentaires et avis ; 
• La gestion de la communication et le suivi des échanges avec le Client ; 
• La gestion des demandes du Client liées à l’exercice de ses droits sur ses Données Personnelles, droit d’accès, de rectification et droit d’opposition ; 
• La gestion du risque d’usage frauduleux des données ou Prestations proposés ; 
• La gestion d’éventuels contentieux notamment liés au recouvrement des sommes que le Client pourrait devoir ou la gestion des incidents de paiement ; 
• Les traitements liés au respect par ELKÉOZ DISTRIBUTION des obligations légales ou réglementaires applicables à son activité ; 
• La gestion des preuves que ELKÉOZ DISTRIBUTION doit rapporter en application de ses obligations légales ou réglementaires ou pour des besoins liés à la gestion du contentieux. 

Les Données Personnelles du Client feront l’objet d’un traitement dans le cadre de l’accord formulé dans la Proposition ou dans le Contrat et dans le respect de ses intérêts, libertés et droits fondamentaux. 

13.3 Les Données Personnelles collectées : Peuvent être collectées les Données Personnelles suivantes : 

• Coordonnées indiquées sur la Proposition et sur le Contrat, à savoir les nom, prénoms, adresse email et numéro de téléphone du Client et/ou ses préposés ; 
• Adresse postale ; 
• Informations relatives à l’activité du Client et notamment, sa présentation, sa localisation, ses partenaires commerciaux, sa profession, sa clientèle habituelle, son offre de prestations de services ou de produits ;
• Les données bancaires du Client.

À l’exclusion des données issues de l’open data, les Données Personnelles du Client qui sont collectées sont strictement confidentielles et ne sont pas accessibles aux tiers. 

13.4 Destinataires des Données Personnelles : Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les Données Personnelles du Client pourront être transmises en tout ou partie aux destinataires suivants : 

- Les personnes travaillant avec ou pour ELKÉOZ DISTRIBUTION ; 

- Les prestataires de paiement ou prestataires de recouvrement des sommes que le Client pourrait devoir à ELKÉOZ DISTRIBUTION ; 

- Les prestataires, partenaires ou sous-traitants de ELKÉOZ DISTRIBUTION ; 

- Les centres de traitement ;

- Les autorités administratives ou judiciaires, le cas échéant, dans le cadre du respect par ELKÉOZ DISTRIBUTION de ses obligations légales et réglementaires, ou pour lui permettre d’assurer la défense de ses droits et intérêts. 

13.5 Durée de conservation des Données Personnelles : Les Données Personnelles ainsi collectées seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités énumérées ci-dessus, augmenté du délai de prescription légale. Ainsi, les Données Personnelles seront conservées pendant toute la durée de l’exécution de la Prestation et pourront ensuite être conservées pendant une durée de trois ans suivant le dernier contact de la part du Client. Les Données Personnelles sont également susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicable, et notamment : six ans pour les documents fiscaux ; dix ans pour les pièces comptables ; toute la durée du contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours, le cas échéant. 

13.6 Mesures de protection des Données Personnelles : ELKÉOZ DISTRIBUTION prend en compte la nature des Données Personnelles et les risques que présentent les traitements pour mettre en place des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. ELKÉOZ DISTRIBUTION ne choisit que des prestataires et des sous-traitants qui présentent des garanties en termes de qualité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de ces mesures. Les prestataires et sous-traitants choisis s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de ELKÉOZ DISTRIBUTION. Si les Données Personnelles sont amenées à être transférées en dehors du territoire de l’Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser ses Données Personnelles lui seront précisées. 

13.7 Droits du Client : Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de transmission et de suppression des Données Personnelles ainsi que du droit de détenir des directives relatives au sort de ses Données Personnelles après son décès. 

Le Client bénéficie également d’un droit d’opposition au traitement de ses données. En cas d’exercice de ce droit ELKÉOZ DISTRIBUTION cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et libertés du Client ou pour la contestation, l’exercice et la défense d’un droit en justice. 

Pour l’exercice de ces droits, le Client doit contacter le délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante :  contact@elkeoz.com 

En cas de difficultés en lien avec la gestion de ses Données Personnelles, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »). 

14. IMPRÉVISION – ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, si de nouvelles normes légales et/ou réglementaires viennent modifier les conditions économiques et/ou les conditions d'exploitation convenues, ELKÉOZ DISTRIBUTION en informera le Client afin de convenir des modifications à apporter. 

Du reste, les parties renoncent, chacune en ce qui la concerne, à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil qui permettent, si un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat venait à rendre son exécution excessivement onéreuse, d'en demander la renégociation.

15. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile, en tant que de besoin, en leur demeure respective sus-indiquée. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que trois (3) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

16. CONTESTATIONS - MEDIATION

Les contestations de quelque nature qu’elles soient qui pourraient naître à l’occasion des présentes CGV seront préalablement soumises à une médiation dans les quinze jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties, comme préalable obligatoire à l’introduction de toute action en justice entre les Parties. Toute action introduite en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. En cas d'échec de la procédure de médiation dans un délai d’un mois, tous les litiges auxquels les présentes pourront donner lieu, pour leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur réalisation sont, de convention expresse, soumis à la compétence du Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.

17. LANGUE ET DROIT APPLICABLE

Toutes questions relatives aux présentes CGV et aux opérations qui en découlent sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises exclusivement à la loi Française.

18. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

À titre de convention sur la preuve, les Parties acceptent la signature de tout document découlant des présentes et notamment la Proposition et le Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de signature électronique, le cas échéant, qui assurera la sécurité et l’intégrité des copies numériques, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la signature électronique.